Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Précisément (ci-après « le Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Précisément est un service gratuit, édité par l'éditeur identifié dans les mentions légales, permettant de localiser des biens immobiliers à partir d'URLs d'annonces provenant de différentes plateformes immobilières françaises.
Le Service permet notamment de :
- Rechercher la localisation d'un bien immobilier à partir d'une URL d'annonce
- Visualiser l'emplacement approximatif sur une carte
- Accéder à une vue Street View lorsque disponible
Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au Service à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service :
- De manière conforme à sa destination
- Dans le respect des lois et réglementations en vigueur
- De manière loyale et non abusive
Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
- Surcharger intentionnellement le Service (attaques DDoS, scraping massif, etc.)
- Porter atteinte aux droits de tiers
- Utiliser les informations obtenues à des fins de harcèlement ou d'intrusion
- Vous servir des résultats pour contacter, identifier, surveiller ou approcher l'occupant d'un bien, ou pour fonder une décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard d'une personne
L'utilisateur est seul responsable des URL qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des résultats. Il garantit disposer du droit d'accéder aux annonces dont il communique le lien, et que cette soumission comme l'exploitation des résultats respectent les lois et les droits des tiers. L'éditeur n'opère aucun contrôle préalable des liens soumis.
Les éléments propres au Service (textes, graphiques, logiciels, interface, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses) ainsi que le Service lui-même sont, sauf mention contraire, la propriété de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Les données publiques et les contenus émanant de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou redistribution, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur est interdite.
5.1 Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et à titre purement informatif. Précisément ne garantit pas l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations fournies par le Service. Les résultats de localisation sont des estimations probabilistes, assorties d'un indice de confiance, susceptibles d'être inexactes ou de désigner un bien ou une personne autres que ceux recherchés.
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité d'y accéder. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel ou de faute qui ne peut être exclue par la loi.
5.2 Disponibilité du Service
L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Service, que celles-ci soient dues à des opérations de maintenance, à des problèmes techniques ou à des cas de force majeure.
5.3 Sources externes
Le Service utilise des données provenant de sites tiers. L'éditeur n'est pas responsable du contenu de ces sites ni de l'exactitude des informations qu'ils publient.
5.4 Garantie de l'utilisateur
L'utilisateur garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un lien qu'il a soumis ou de l'usage qu'il a fait des résultats en méconnaissance des présentes CGU ou de la réglementation. Il en supportera les conséquences, y compris financières.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
La continuation de l'utilisation du Service après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents.
Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, invalide ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@precisement.fr
- Via notre page de contact